Un acte d'état civil est destiné à prouver l'état civil des personnes

- Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l'acte qui se trouve dans le registre d'état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.

- La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, la constitution d'un dossier de mariage, etc...

- L'extrait d'état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l'intéressé(e) ainsi que sa filiation.

- L'extrait d'état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d'acte d'état civil ?

La mairie de Cuy-Saint-Fiacre ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l'extrait d'état civil avec filiation sont délivrables :

- aux intéressés majeurs ;

- à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;

- au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;

- à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L'extrait d'état civil sans filiation est délivrable à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale d'un acte de décès est délivrable à toute personne.

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, la demande peut être faite :

- sur le site du Service central d'état civil de Nantes (à privilégier)

- par voie postale, à l'adresse suivante :

Ministère des affaires étrangères - Service central de l'état civil

11 rue de la Maison blanche 44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d'état civil ?

- Par correspondance, en adressant votre demande à la Mairie 4, rue Roger Cressent 76220 Cuy-Saint-Fiacre 

- Sur place

- Par internet : ICI 

La délivrance d'actes est gratuite.