SECURITÉ / ENVIRONNEMENT

Obligation d’attacher les chiens ou de fermer les barrières (facteur, éboueurs…). Dans tous les cas si vous êtes propriétaires d’animaux votre terrain doit être clôturé.

Les bruits pour travaux de bricolage ou de jardinage ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 20h00
• Les samedis de 9h à 12h et de 14h à 19h
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Une attention particulière est également demandée aux utilisateurs d’engins à moteur relativement bruyants comme les motos, scooters, quads…. Mais aussi aux propriétaires de chiens dont les animaux aboient parfois sans raison de jour comme de nuit.

Laver sa voiture à domicile est interdit et vous expose à une amende de 450 euros.

L’article L 1331-10 du code de Santé publique précise que « tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ». 

L’objectif de cette réglementation est d’éviter que vous rejetiez dans les sols et dans les égouts des résidus d’huiles et d’hydrocarbures polluants. 

Quelles sont les solutions autorisées ? 

Pour rester dans le cadre de la loi, il existe d’autres solutions comme le lavage à sec avec des produits spécifiques et écologiques.

L’autre solution est d’aller dans une station de lavage avec nettoyeur haute pression ou rouleaux. Selon la commission lavage haute pression du Conseil national des professions de l’automobile, venir dans une station est un geste écologique. Elle explique que le lavage haute pression nécessite entre 50 et 60 litres par voiture alors que le lavage aux rouleaux en exige 200 et jusqu’à 300 pour un lavage à domicile. Autre argument en faveur du centre de lavage, les rejets sont filtrés afin de respecter les normes environnementales.

L’article 76 de la loi sur les routes stipule que les propriétaires sont tenus de couper à l’aplomb des limites de voies et jusqu’à hauteur de 4m50 au-dessus du niveau de la chaussée, toutes les branches des arbres qui s’étendent et avancent sur la voie publique.

Les haies doivent être taillées à une hauteur maximale de 2m et ne doivent empiéter sur la route afin de permettre la circulation des bus scolaires, des engins agricoles et camions.

De même, aucune branche ne doit toucher et endommager les fils téléphoniques et câbles électriques.

L’été, le printemps et parfois l’automne sont propices aux travaux de jardinage, à la tonte des gazons, au désherbage, au jardinage.

La tentation est souvent grande de brûler ses déchets verts au fond du jardin, discrètement…jusqu’à ce que le voisin s’en plaigne et somme le maire de punir le délinquant…

Le brûlage à l’air libre des déchets ménagers est interdit par le Règlement Sanitaire Départemental, en son article 84. C’est le Code de l’environnement (annexe II de l’article R541-8) qui assimile clairement les déchets verts, quels qu’ils soient, à des déchets ménagers.

Certains règlements sanitaires départementaux aménagent des dérogations pour certains professionnels mais ce n’est pas le cas de la Seine-Maritime.

La sanction est assez dissuasive : une amende de 450 € est encourue (contravention de la 3ème catégorie) en vertu des dispositions de l’article 7 du décret n°2003-462 relatif à la partie règlementaire du Code de la Santé Publique.

Les dépôts illégaux de déchets constituent une nuisance très importante pour la collectivité. Ils ont des effets directs tant sur la qualité de vie des concitoyens, par la dégradation des paysages et du cadre de vie,  que sur l'environnement et la santé publique par la pollution des sols et des cours d'eaux, multiplication des gîtes larvaires responsables de la propagation des épidémies.

Des sanctions sont prévues à la fois par le Code pénal (contraventions des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes) et par le Code de l'environnement (délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).